Langue de soumission : Français | |
| Parcours Convention Paris | |
Documents nécessaires:
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Documents supplémentaires (le cas échéant)
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10 années
Oui
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
L'INPI procède uniquement à l'examen formel des demandes de brevet de dessin ou modèle.
Non. (Les modèles d'utilité soumis avant le 11 janvier 2020 peuvent être convertis en inventions, à condition que les préparatifs techniques de publication soient terminés (environ 16 mois à compter de la date de dépôt). Les taxes de recherche et les rapports de recherche doivent être soumis en même temps.)
Oui
6-8 mois
1-2 ans
Rétablissement de la priorité accepté pour des motifs non intentionnels.
Non