Langue de soumission : Français | |
| Parcours Convention Paris | |
Documents nécessaires:
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Documents supplémentaires (le cas échéant)
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1-2 ans
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
6-8 mois
INPI
Anglais : L'Institut national de la propriété industrielle, abréviation : INPI
Site Web : www.inpi.fr
Recherche de modèle d'utilité français : Recherche avancée - Data INPI
- Route Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Oui. Plusieurs dessins ou modèles peuvent être inclus dans une demande de dessin ou modèle français, à condition que les dessins appartiennent à la même classe dans la classification internationale des dessins et modèles.
Rétablissement de la priorité accepté pour des motifs non intentionnels.
Oui
Langue de soumission : Français Documents nécessaires:
- Image de conception extérieure (six vues)
- Une brève description
Documents supplémentaires (le cas échéant) :
- procuration
- document de priorité
- Déclaration d'occupation/certificat d'emploi/certificat d'attribution de priorité
- Certificat de transfert du droit de postuler
- déclaration de petite entité
- déclaration de l'inventeur
- Licence commerciale pour l'enregistrement de la société ou les statuts
20 ans