Non
- Oui. Un maximum de 100 dessins ou modèles peut être inclus dans une demande de dessin ou modèle portugais, à condition qu'ils appartiennent à la même classe dans la classification internationale des dessins et modèles.
Non
Le rétablissement de la priorité est accepté pour des raisons de "diligence requise".
Institut national portugais de la propriété industrielle
Anglais : Institut portugais de la propriété industrielle, abréviation : INPI
URL : https://inpi.justica.gov.pt/
Recherche de brevets d'invention portugais : Pesquisa Online - Patentes (justica.gov.pt)
25 ans
Oui. Avant que le déposant n'ait reçu une décision finale, une demande de modification du type d'invention d'un modèle d'utilité à une invention peut être proposée.
Oui. Avant que le déposant ne reçoive la décision finale, il peut être proposé de changer le type d'invention d'invention en modèle d'utilité.
L'INPI procède uniquement à l'examen formel des demandes de brevet de dessin ou modèle.
2-3 ans
Non