Langue de soumission : russe |
Documents nécessaires:
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Documents supplémentaires (le cas échéant) :
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1-3 ans
Non
Non
Oui. Le déposant peut demander que la demande de brevet passe d'une invention à un modèle d'utilité avant la publication de la demande de brevet mais au plus tard lors de la décision de délivrance.
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
12-18 mois
Oui. Le déposant peut demander de changer le type de brevet de modèle d'utilité à invention avant que le brevet ne soit accordé.
Non
Non
ROSPATENT procède à un examen formel et à un examen de fond des modèles d'utilité, et une seule revendication indépendante est autorisée à être soumise, et les demandes de brevet de modèle d'utilité doivent avoir une nouveauté et une applicabilité industrielle.