- Taxe d'autorisation : Le demandeur doit payer la taxe d'annonce de brevet et la taxe annuelle pour la première période de cinq ans dans les 3 mois suivant la réception de la décision d'autorisation de brevet.
- Cotisation annuelle : payer annuellement à partir de la première année à compter de la date de la demande. Si la cotisation annuelle est en retard, le paiement peut être reporté dans un délai de grâce de 6 mois après l'expiration du délai, et des frais de retard de 50 % doivent être payé en même temps.
3-5 ans
12-14 mois
Non
Rétablissement de la priorité accepté au motif de "Non intentionnel".
12-18 mois
Non
- Voie Convention de Paris : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie de l'Arrangement de La Haye : 6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Oui. Une même catégorie peut inclure plusieurs modèles dans un seul modèle.
20 ans
Oui. Le déposant peut demander de changer le type de brevet d'invention en modèle d'utilité avant que la demande de brevet d'invention ne soit accordée.