- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Langue de soumission : philippin/anglais Documents nécessaires:
- Image de conception extérieure (six vues)
- Une brève description
Documents supplémentaires (le cas échéant) :
- procuration
- déclaration de petite entité
- document de priorité
- Déclaration d'occupation/certificat d'emploi/certificat d'attribution de priorité
- Certificat de transfert du droit de postuler
- Documents/résultats comparatifs d'autres pays
Non
Non
L'IPOPHIL procède à un examen formel uniquement pour les demandes de conception.
7 ans
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 12 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Oui
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.