Non
Non
Le délai de grâce de nouveauté est de 6 mois avant la date de dépôt/date de priorité.
Non
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 30 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
1-2 ans
7 ans
5-6 ans
1-1,5 ans
Non
6 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.