- Taxe d'autorisation : Le demandeur de brevet doit payer la taxe d'autorisation dans les 3 mois à compter de la date de réception de la décision d'autorisation de brevet
- Redevance annuelle : La redevance annuelle pour la première année est payée en même temps que la redevance d'autorisation. Les frais annuels suivants doivent être payés dans les 6 mois avant la date d'échéance. Les frais annuels en retard peuvent être payés dans un délai de grâce de 6 mois, et des frais de retard de 10 % seront payés en même temps.
1 an
Oui. Veuillez consulter l'IPVN pour connaître les normes et tarifs de rétablissement de la priorité.
Si le déposant, l'inventeur ou le cédant divulgue les informations pertinentes sur l'invention lors d'une exposition officiellement reconnue dans les 6 mois précédant la date de dépôt, il peut bénéficier d'un délai de grâce de nouveauté de 6 mois.
Non
Non
10 années
20 ans
Si le déposant, l'inventeur ou le cédant divulgue les informations pertinentes sur l'invention lors d'une exposition officiellement reconnue dans les 6 mois précédant la date de dépôt, il peut bénéficier d'un délai de grâce de nouveauté de 6 mois.
- Voie Convention de Paris : 12 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
- Voie PCT : 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Oui. Veuillez consulter l'IPVN pour connaître les normes et tarifs de rétablissement de la priorité.