Nouvelles! L'USPTO annonce la règle finale exigeant le dépôt électronique des PTE

Pour faire progresser sa stratégie de technologie de l'information et permettre le traitement électronique complet, du début à la fin, des demandes liées aux brevets, l'USPTO a publié une règle finale exigeant que les demandes PTE, les demandes PTE provisoires et toutes les demandes liées au PTE soient déposées via le brevet USPTO Le système de soumission électronique soumet par voie électronique. Ce changement réduit la charge administrative des candidats PTE et améliore l'efficacité administrative en facilitant la gestion électronique des documents et en optimisant le flux de travail et les services.